Dernière mise à jour : 08/11/2025.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société PROMAT-MEDICAL SARL (ci-après “le Vendeur”) et ses clients professionnels (ci-après “le Client”) dans le cadre de la vente de matériels et équipements médicaux.
Toute validation d’un devis émis par le Vendeur implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Vendeur :
PROMAT-MEDICAL SARL
Société enregistrée au registre de commerce sous le N° RCCM RB/COT/16B17105
Immatriculée sous le N° IFU 3201642474014
Siège social : PROMAT-MEDICAL SARL, Qtier Kpondéhou, Rue 1259B, Cotonou, Bénin
Email : contact@promatmedical.com
Article 1 : Objet
Les présentes CGV visent à définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client les produits (matériels, équipements et accessoires médicaux, neufs ou d’occasion) listés dans le devis accepté par le Client.
Article 2 : Produits et Disponibilité
Le site internet www.promatmedical.com présente un catalogue de produits à titre informatif. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente de tous les articles. La disponibilité et les caractéristiques techniques finales sont confirmées dans le devis.
Article 3 : Processus de Commande par Devis
La commande est formalisée selon le processus suivant :
- Demande de devis : Le Client effectue une demande de devis via le site internet, par email ou par téléphone. Cette demande ne constitue pas une commande.
- Émission du Devis : Le Vendeur établit un devis détaillé incluant la désignation des produits, le prix, les conditions de paiement, le délai de livraison estimatif et la durée de validité de l’offre.
- Validation de la Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis daté, signé, et portant la mention “Bon pour accord”, accompagné du paiement de l’acompte si celui-ci est requis.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le devis en Francs CFA (XOF). La TVA et autres taxes applicables seront précisées sur le devis. Les prix affichés sur le site internet sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix figurant sur le devis est contractuel.
Article 5 : Conditions de Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue comme suit :
- Un acompte de [ex: 50%] du montant total TTC à la commande.
- Le solde à la livraison ou avant l’expédition des produits.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte du Vendeur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier la conformité et l’état des produits à la réception et d’émettre toute réserve nécessaire sur le bon de livraison.
Article 7 : Réserve de Propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client s’engage à ne pas revendre ni transformer les produits tant que le paiement complet n’a pas été effectué.
Article 8 : Garanties
- Matériel Neuf : Les produits neufs bénéficient de la garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont remises au Client.
- Matériel d’Occasion : Le matériel d’occasion est vendu en l’état et a été testé par nos services. Une garantie limitée peut s’appliquer et sera explicitement mentionnée sur le devis.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une modification du produit par le Client.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits concernés par la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d’exploitation, perte de profit…).
Article 10 : Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.) retardant ou empêchant l’exécution de la commande.
Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Cotonou seront seuls compétents.